Décret exécutif n° 09-182 · ج.ر عدد 30 لسنة 2009 ملغى

Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales

CHAPITRE V — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'IMPLANTATION DES GRANDES SURFACES ET DES CENTRES COMMERCIAUX

Article 37

Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par centre commercial: tout ensemble immobilier abritant un certain nombre de commerces destinés pour l'exercice d'une large gamme d'activités commerciales et artisanales.

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