Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE V — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'IMPLANTATION DES GRANDES SURFACES ET DES CENTRES COMMERCIAUX
Article 36
L'hypermarché cité à l'article 33 ci-dessus, doit disposer : d'une surface de vente supérieure à 2500 mètres carrés; d'aires de stationnement pour les véhicules appropriées, attenantes ou à leur proximité, d'une capacité minimale de 1.000 véhicules ; des aménagements nécessaires à la circulation et à l'accès des personnes et des véhicules ; d'aires de jeux surveillées pour les enfants.
