Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE V — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'IMPLANTATION DES GRANDES SURFACES ET DES CENTRES COMMERCIAUX
Article 33
Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par grande surface: tout magasin de commerce de détail spécialisé ou non spécialisé dans ses activités de vente de tous produits et exploité en libre service.
La grande surface définie ci-dessus comprend deux (2) types de magasins de vente : le supermarché ; l'hypermarché.
