Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION DES MARCHES COUVERTS DE DETAIL, HEBDOMADAIRES OU BIHEBDOMADAIRES ET DE PROXIMITE
Article 31
Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par marché hebdomadaire, bihebdomadaire et de proximité, toute enceinte aménagée mise à la disposition des commerçants détaillants, artisans ou agriculteurs.
L'exercice des activités commerciales ou artisanales est autorisé dans ces enceintes, un (1) ou deux (2) jours par semaine pour les marchés hebdomadaires ou bihebdomadaires et quotidiennement, selon des horaires fixes, pour les marchés de proximité.
