Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2
Durant son exercice, le gestionnaire du marché de gros est responsable des dégâts causés aux immeubles et aux équipements. Il est tenu de veiller sur la protection et l'entretien des biens mis à sa disposition.
