Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION DES MARCHES COUVERTS DE DETAIL, HEBDOMADAIRES OU BIHEBDOMADAIRES ET DE PROXIMITE
Article 28
Le règlement intérieur visé à l'article 27 ci-dessus, doit préciser notamment les conditions : d'occupation des emplacements, des étals ou des boutiques au niveau du marché ; de jouissances des lieux ; de respect des règles d'hygiène, de propreté et de sécurité ; de maintenance et d'entretien des instruments de pesage et des équipements de sécurité ; de respect des horaires d'ouverture et de fermeture du marché.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19
