Décret exécutif n° 09-182 · ج.ر عدد 30 لسنة 2009 ملغى

Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales

CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX

Article 23

Les activités de distribution au stade de gros des produits alimentaires ou manufacturés sont exercées dans des locaux situés à l'extérieur des zones urbaines et en dehors des zones d'habitation conformément aux articles 27 et 28 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.

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