Décret exécutif n° 09-182 · ج.ر عدد 30 لسنة 2009 ملغى

Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales

CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX

Article 21

Les droits de place et le cas échéant, les droits d'accès applicables au niveau des marchés de gros, sont déterminés dans le cahier des charges visé à l'article 14 ci-dessus et doivent être affichés de manière visible et lisible à la vue du public.

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