Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 14
La gestion des marchés de gros de fruits et légumes peut être assurée, selon le cas, par : la commune ou la wilaya; le propriétaire privé, l'établissement public ou l'adjudicataire. 20 mai 2009 A ce titre et à l'exception de la commune et de la wilaya, tout gestionnaire de marché de gros de fruits et légumes doit souscrire auprès de la direction de wilaya du commerce, à un cahier des charges dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret.
