Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 13
Le marché de gros est l'enceinte légale à l'intérieur de laquelle s'opèrent des transactions commerciales au stade de gros de fruits et légumes.
Le marché de gros de fruits et légumes doit être aménagé en carreaux qui peuvent faire l'objet de cession ou de location au profit d'opérateurs économiques ayant le statut de personnes physiques ou morales et habilités à effectuer des opérations d'achat et de vente en gros de fruits et légumes.
