Décret exécutif n° 09-181
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Toute infraction aux dispositions du présent décret est constatée et sanctionnée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment, aux dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 et de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisées.
