Décret exécutif n° 09-181
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Les sociétés commerciales visées à l'article 1er ci-dessus, ne peuvent effectuer toute domiciliation bancaire pour leurs opérations d'importation que si elles présentent des copies de leur statut et de leur extrait du registre du commerce conformes aux dispositions du présent décret.
