Décret exécutif n° 09-181
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les sociétés citées à l'article 1er ci-dessus, sont celles définies par l'article 13, modifié, de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, susvisée.
