Décret exécutif n° 09-181
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.
