Décret exécutif n° 09-180
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-180 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009.
Ahmed OUYAHIA.
