Décret exécutif n° 09-18 · ج.ر عدد 6 لسنة 2009 معدَّل

Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier

CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER

Article 34

L’agent immobilier a droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession à une rémunération. Pour ce qui concerne l’agence et le courtier immobilier, lorsque la valeur du bien à vendre équivaut à :

— 1.000.000 DA : 3% ;

— inférieur ou égal à 5.000.000 DA : 2% ;

— supérieur à 5.000.000 DA : 1%.

Lorsqu’il s’agit d’un bien à louer, sa rémunération équivaut à un (1) mois de location par année de location.

Pour ce qui concerne l’administrateur des biens : sa rémunération est fixée par convention dans laquelle seront détaillées les prestations correspondantes à toutes les opérations engagées dans le cadre de l’exercice de ses activités.

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