CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Article 32
Le titulaire de l’agrément d’agent immobilier est tenu d’entrer en activité dans le délai maximal de six (6) mois à compter de la date de sa délivrance.
Dans le cas où l’agrément n’est pas mis en exploitation dans les délais susvisés, le ministre chargé de l’habitat peut décider sa suspension ou son retrait et ce, sauf si son titulaire peut justifier d’un cas de force majeure.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-242 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
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« Art. 32. — Le titulaire de l’agrément d’agent immobilier est tenu d’entrer en activité dans le délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de sa délivrance.
Dans le cas où l’agrément n’est pas mis en exploitation dans les délais susvisés, le wali peut décider sa suspension ou son retrait et ce, sauf si son titulaire peut justifier d’un cas de force majeure ».
