CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Article 22
La commission a pour missions :
— d’étudier et de donner un avis sur les demandes d’agrément d’agents immobiliers ;
— d’étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d’agrément d’agents immobiliers qui lui est soumis par le ministre chargé de l’habitat ;
— d’examiner toute question liée à l’activité d’agent immobilier, qui lui est soumise par le ministre chargé de l’habitat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-242 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
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« Art. 22. — La commission a pour missions :
— d’étudier et de donner un avis sur les demandes d’agrément d’agents immobiliers ;
— d’étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d’agrément d’agents immobiliers qui lui est soumis par le wali ;
— d’examiner toute question liée à l’activité d’agent immobilier, qui lui est soumise par le wali ».
