CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Article 21
Les membres de la commission cités ci-dessus sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’habitat, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) années.
En cas de cessation des fonctions de l’un des membres désignés, son remplacement s’effectue dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-242 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 21. — Les membres de la commission cités à l’article 20 ci-dessus, sont désignés par décision du wali pour une période de trois (3) années renouvelable.
En cas de cessation des fonctions de l’un des membres désignés, son remplacement s’effectue dans les mêmes formes ».
