Décret exécutif n° 09-18
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier
Article 1er
En application des dispositions de l’article 28 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.
