CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Article 18
L’inscription au registre des agents immobiliers donne lieu à la remise d’une carte professionnelle dénommée « carte de l’agent immobilier ».
Cette carte doit contenir les renseignements suivants :
— le type d’activité ;
— le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’agent immobilier ;
— le numéro d’ordre correspondant à celui porté sur le registre y afférent.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-242 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. — L’inscription au registre des agents immobiliers donne lieu à la remise par le wali, d’une carte professionnelle dénommée « carte de l’agent immobilier ».
Cette carte doit contenir les renseignements suivants :
— le type d’activité ;
— le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’agent immobilier ;
— le numéro d’ordre correspondant à celui porté sur le registre des agents immobiliers ».
