Décret exécutif n° 09-18
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Article 12
L’agrément est refusé si :
— le postulant ne remplit pas les conditions requises ;
— le postulant a déjà fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-296 (ج.ر عدد 48 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — : ..................................................................
— En cas d'enquête défavorable ».
