Décret exécutif n° 09-174
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-174 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modèles-types de formulaires pour le recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale par voie de rôle et de la contrainte
Article 55
La contrainte est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours.
