Décret exécutif n° 09-174 · ج.ر عدد 30 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-174 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modèles-types de formulaires pour le recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale par voie de rôle et de la contrainte

Article 49

Le rôle est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.