Article 47

Les sommes dues sont recouvrées par les services des impôts en vertu d'un rôle fixant la créance.

Le rôle est établi par les services de l'organisme de sécurité sociale, selon un modèle déterminé par voie réglementaire et signé par le directeur d'agence de l'organisme de sécurité sociale concerné sous sa responsabilité personnelle.

Le rôle est visé par le wali dans un délai de huit (8) jours à compter de sa signature et devient exécutoire.