Décret exécutif n° 09-174
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-174 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modèles-types de formulaires pour le recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale par voie de rôle et de la contrainte
Article 2
Les modèles-types des formulaires utilisés dans les procédures de recouvrement forcé par voie de rôle et de la contrainte, sont fixés conformément aux annexes 1 et 2 jointes au présent décret.
