Décret exécutif n° 09-174
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-174 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modèles-types de formulaires pour le recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale par voie de rôle et de la contrainte
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modèles-types de formulaires, pour le recouvrement forcé par voie de rôle et de la contrainte des sommes dues aux organismes de sécurité sociale en application des dispositions des articles 47 et 51 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.
