Décret exécutif n° 09-172
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-172 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant déclaration d'utilité publique l'opération portant réalisation de la pénétrante autoroutière reliant le port Djen Djen à l'autoroute Est-Ouest
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la pénétrante autoroutière reliant le port Djen Djen à l'autoroute Est-Ouest doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.