Décret exécutif n° 09-171
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-171 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai mai 2009 portant création d'un chapitre et mai 2009 portant création d'un chapitre et nationale, de la famille et de la communauté 2009 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage de Z'Hor dans la localité de Collo, wilaya de Skikda
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
