Décret exécutif n° 09-170
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités d’organisation et fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels
TITRE V — LES COMMISSIONS DE WILAYA DE PARTENARIAT
Article 18
La commission de wilaya de partenariat est composée des partenaires socio-économiques au niveau de la wilaya.
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement des commissions de wilaya de partenariat sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.
