Décret exécutif n° 09-170
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités d’organisation et fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels
TITRE V — LES COMMISSIONS DE WILAYA DE PARTENARIAT
Article 17
Il est créé au niveau de chaque wilaya, une commission de wilaya de partenariat.
Elle est chargée de contribuer par des avis et recommandations au développement du partenariat et d’assurer une coordination permanente avec les acteurs et partenaires socio-économiques au niveau de la wilaya.
Les rapports sont transmis périodiquement au conseil de partenariat.
