Décret exécutif n° 09-170
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités d’organisation et fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels
TITRE III — COMPOSITION › Chapitre IV — Les comités techniques spécialisés
Article 14
Le conseil constitue en son sein des comités techniques spécialisés. La composition, les missions et le mode de fonctionnement des comités techniques spécialisés sont fixés par le règlement intérieur du conseil.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°29 39
