Décret exécutif n° 09-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-162 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 relatif à l’école nationale de santé publique
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 56
Le projet de budget de l’école, préparé par le directeur général, est soumis, pour délibération, au conseil d’administration.
Il est soumis à l’approbation du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.
