Décret exécutif n° 09-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-162 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 relatif à l’école nationale de santé publique
CHAPITRE V — DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES ET DISCIPLINE › Section 2 — La discipline
Article 55
La sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’élève concerné n’ait été convoqué et mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et d’être personnellement entendu.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 19
