TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 4
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les administrateurs des services de santé bénéficient :
— du transport, lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ;
— de prestations en matière de restauration dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde ;
— d’une protection à l’occasion et durant l’exercice de leur fonction. A cet effet, ils bénéficient du concours des autorités concernées.