Décret exécutif n° 09-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-161 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES DE SANTE › Chapitre 2 — Conditions de recrutement et de promotion › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 26
Sont intégrés dans le grade d’administrateur des services de santé, les administrateurs des services sanitaires de 2ème classe, titulaires et stagiaires.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 13
