Décret exécutif n° 09-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-161 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Dispositions générales d’intégration
Article 11
Les fonctionnaires appartenant au corps et aux grades prévus par le décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.
