Décret exécutif n° 09-160
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-160 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de déclaration des activités liées à l’application de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 4
Les déclarations, prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus et destinées au comité interministériel habilité, sont déposées, selon le formulaire annexé au présent décret, auprès de la direction de wilaya chargée de l’énergie et des mines territorialement compétente avant le :
— 31 janvier de chaque année civile, pour les activités de l'année civile écoulée ;
— 30 septembre de chaque année civile, pour les activités de fabrication et d’utilisation prévues pour l'année civile à venir.
Les déclarations sont transmises au comité interministériel habilité dans les huit (8) jours à compter de la date de leur réception.
