Décret exécutif n° 09-159
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-159 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales et internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Chapitre IV — Vérification nationale
Article 14
Les vérificateurs peuvent accéder aux locaux professionnels et ateliers de production des installations déclarées, prendre connaissance et faire des copies des documents et relevés qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
