Décret exécutif n° 09-159 · ج.ر عدد 28 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-159 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités des inspections de vérification nationales et internationales des installations déclarées au sens de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Chapitre IV — Vérification nationale

Article 13

Les vérifications sont effectuées pendant les heures de travail des services administratifs de l’installation et en présence de l’exploitant ou de son représentant.

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