Décret exécutif n° 09-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-158 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les procédures et formalités des autorisations de transfert des produits chimiques des tableaux 1 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 6
La demande d’autorisation de transfert est adressée au ministre chargé de l’énergie et des mines.
Elle est introduite :
— au moins soixante (60) jours avant que le transfert n’ait lieu pour les produits chimiques du tableau 1 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention ainsi que les mélanges contenant ces produits ;
— au moins trente (30) jours avant que le transfert n’ait lieu pour les produits chimiques du tableau 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention ainsi que les mélanges contenant ces produits.
