Décret exécutif n° 09-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-158 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les procédures et formalités des autorisations de transfert des produits chimiques des tableaux 1 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 1er
En application des dispositions des alinéas b) et c) de l’article 6 de la loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret fixe les procédures et formalités des autorisations de transfert des produits chimiques des tableaux 1 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, dénommée ci-après la convention.
