Décret exécutif n° 09-157
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-157 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions d'exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 7
Toute modification d'une installation existante en vue de la fabrication de produits chimiques des tableaux 1 ou 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention, est soumise à l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
