Décret exécutif n° 09-157
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-157 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions d'exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 4
La fabrication des produits chimiques du tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention dans des quantités globales ne dépassant pas dix (10) kg par an peut être effectuée à des fins de protection dans une seule installation, autre que l'installation unique à petite échelle. Celle-ci appartient à l’Etat.
