Décret exécutif n° 09-157
· ج.ر عدد 28 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-157 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions d'exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 2
Nonobstant la réglementation en vigueur en la matière, l'exploitation d'une installation de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'industrie après avis du comité interministériel habilité.
Ladite autorisation n'est accordée qu'à des fins non interdites par la convention telles que définies à l'article 2 de la loi n° 03-09 du 19 juillet 2003, susvisée. 15 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mai 2009
