Décret exécutif n° 09-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-156 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d’enquête sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de constructions
Chapitre 2 — De la désignation des agents
Article 8
Les agents sont désignés sur une liste nominative, selon le cas, par :
— arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, sur proposition du directeur de l’urbanisme et de la construction ;
— arrêté du wali territorialement compétent, sur proposition du président de l’assemblée populaire communale concernée.
