Article 5

Dans le cadre de leurs missions, telles que définies à l’article 4 ci-dessus, les agents des brigades sont habilités à agir en application des dispositions de l’article 62 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée.

A ce titre, ils ont compétence :

— à visiter les chantiers de lotissements, de groupes d’habitations et de constructions ;

— à procéder aux vérifications et enquêtes ;

— à se faire communiquer les documents techniques écrits et graphiques s’y rapportant ;

— à exécuter les arrêtés de fermeture de chantiers irréguliers pris par les autorités compétentes.