Article 4

Les brigades, ainsi constituées, sont chargées conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée, de suivre et d’enquêter sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de réalisation de constructions.

A ce titre, elles ont pour missions :

— de rechercher et de constater les infractions à la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée ;

— de suivre et de vérifier la régularité des informations contenues dans la déclaration relative à la demande de mise en conformité ;

— de constater l’état de non-conformité des constructions ;

— de suivre la mise en œuvre des actes de mise en conformité des constructions ;

— de suivre et d’enquêter sur la reprise des travaux d’achèvement des constructions.