Décret exécutif n° 09-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-156 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d’enquête sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de constructions
Chapitre 1er — Des brigades de suivi et d’enquête
Article 2
Les brigades de suivi et d’enquête sont, au sens des dispositions de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 susvisée, des groupes de fonctionnaires relevant de la direction de l’urbanisme et de la construction de wilaya et des services chargés de l’urbanisme de la commune.
