Décret exécutif n° 09-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-156 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d’enquête sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de constructions
Chapitre 3 — Du contrôle des brigades
Article 12
Dans le cadre des dispositions de l’article 11 ci-dessus, des registres de suivi, d’enquête et de constatation sont tenus respectivement par le président de l’assemblée populaire communale et le directeur de l’urbanisme et de la construction territorialement compétents.
